SÉNAT : PROPOSITION DE LOI (dépénalisation)
TEXTE DE LA COMMISSION
PROPOSITION DE LOI VISANT À PUNIR D’UNE PEINE D’AMENDE TOUT PREMIER USAGE ILLICITE CONSTATÉ DE L’UNE DES SUBSTANCES OU PLANTES CLASSÉES COMME STUPÉFIANTS
Article 1er
(Non modifié)
L’article L. 3421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, sous réserve des dispositions du troisième alinéa, la première infraction constatée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « coupables de ce délit », sont remplacés par les mots : « coupables du délit prévu au premier alinéa ».
Article 2
(Non modifié)
Au deuxième alinéa de l’article L. 3421-2 du même code, les mots : « lorsque le délit a été constaté », sont remplacés par les mots : « lorsque l’infraction a été constatée ».
Article 3
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article L. 3421-4 du même code, les mots : « La provocation au délit prévu », sont remplacés par les mots : « La provocation à l’infraction prévue ».
- SENAT-_PROPOSITION_DE_LOI.pdf
- TABLEAU_COMPARATIF
- Senat_Proposition_de_Loi-depenalisation
TABLEAU COMPARATIF
